Conditions générales d'utilisation



ARTICLE 1 : Objet 

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site Dype et de ses services. Ce contrat est conclu entre : Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur », Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ». Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.


ARTICLE 2 : Mentions légales 

Le site Dype est édité par la société Dype, SAS au capital de 42 200 €, dont le siège social est situé au Swave - 1 parvis de la Défense, 92800 Puteaux‍

ARTICLE 3 : Accès aux services​

L’Utilisateur du site Dype a accès aux services suivants :Renseignement de ses informations personnelles pour la prise de contact  Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.


 ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Éditeur 

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Le site Dype s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.  


ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

​Les contenus du site Dype (logos, textes, éléments graphiques, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.​L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.​Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.​ 


ARTICLE 6 : Données personnelles 

S’il s’inscrit, l’Utilisateur devra fournir des informations personnelles telles que son nom, son prénom, son téléphone et son e-mail. 
Ces informations sont stockées directement sur le compte Dype de la société Webflow Inc, basée au 398 11th Street, 2nd Floor San Francisco, CA 94103. Dype étant client de Webflow, la politique de protection des données dépend entièrement de celle de Webflow. 
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site Dype pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte. Dype garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.​En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via mail à l’adresse suivante : contact@dype.app.


 ARTICLE 7 :  Stockage des données

Vos données sont stockées dans le système de stockage de données et les bases de données de Mongo DB Atlas , et dans l’application générale de Dype.​​


ARTICLE 8 : Liens hypertextes​

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de Dype, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.​Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site Dype sans autorisation expresse de l’éditeur.​ 


ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation​

Le site Dype se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.​ 


ARTICLE 10 : Durée du contrat​

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.​ 


ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente​

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Nanterre sont compétents pour régler le contentieux.